Comment choisir le statut de son entreprise ?

Lorsque vous avez un projet de création d’entreprise, il est obligatoire de choisir son statut juridique. Le statut juridique doit correspondre au projet. Il est en fait le cadre juridique qui permet à un dirigeant d’exercer son activité en toute légalité. Les statuts juridiques varient en fonction des démarches de l’entrepreneur, s’il est tout seul ou avec un associé. Toutefois, il est possible de démarrer avec une petite structure juridique et ensuite d’évoluer en fonction du développement de l’entreprise. Découvrez sans plus attendre quelques types de statut juridiques et leurs caractéristiques.

 

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est généralement choisie lorsqu’on souhaite créer son entreprise tout seul. Cette forme convient aux dirigeants réalisant un chiffre d’affaires moyen et aux petites structures. Le dirigeant d’une entreprise individuelle est considéré comme un travailleur indépendant pour la retraite, l’assurance maladie et les allocations familiales.

Ici, il n’y a qu’un seul entrepreneur. L’engagement de ce dernier se limite :

– aux éventuels fonds de roulement ;

– à l’investissement nécessaire pour la création.

 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou l’EIRL est un statut créé en 2011 pour compléter le statut d’auto entrepreneur. Ici, un patrimoine d’affectation est créé et pourra être saisi en cas de difficultés à la création de l’entreprise. Le bien doit faire l’objet d’une déclaration avec laquelle le patrimoine est affecté. Il comprend également l’ensemble des biens dont l’entrepreneur est titulaire ou propriétaire, nécessaires à l’activité. Le régime fiscal par défaut de l’EIRL est celui de l’impôt sur le revenu. Les règles applicables sont différentes en fonction de l’activité :

– les bénéfices non commerciaux ou BNC ;

– les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC ;

– les bénéfices agricoles ou BA.

 

La société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée ou la SARL est l’une des structures juridiques les plus prisées. La SARL exige 100 associés maximum et 2 associés au minimum (qu’il s’agit de personnes morales ou physiques). Elle offre en fait plusieurs avantages, dont :

– la couverture sociale des salariés pour le dirigeant ;

– le fonctionnement adapté à de nombreuses activités et situations ;

– la structure non figée, évolutive et la responsabilité des associés limitée aux apports.

 

La société anonyme

La société anonyme ou la SA est une société de capitaux qui est destinée les projets importants. Cette forme d’entreprise est constituée d’actionnaires et non d’associés. Il faudra au minimum 2 actionnaires non cotées et 7 dans les sociétés anonymes cotées. La responsabilité de chacun est limitée à ses apports. Le capital social doit être de 37 000 euros minimum. Ce dernier peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Une société anonyme doit obligatoirement disposer d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant.

 

La société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée ou la SAS est une forme juridique idéale pour les sociétés de grande envergure, comme pour la société anonyme. Ici, les associés ont une grande liberté pour déterminer ses règles de fonctionnement. Fixé par la décision des actionnaires, le capital peut être composé d’apports en numéraire et en nature.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *