Vos droits et obligations de copropriétaires

Tout individu dispose de deux sortes de droit. L’un d’eux concerne uniquement le patrimoine. On parle alors de droit réel. Il y en a de toutes sortes. Mais jusqu’à aujourd’hui, le droit de propriété reste le plus important.

Il arrive cependant que deux ou plusieurs personnes soient copropriétaires d’un bien, notamment immobilier. Comme il s’agit d’une situation d’exception, elle est régie par des règles particulières.

Une partie à l’usage de tous

Les règles de la copropriété concernent surtout l’usage du bien en question. Il y a celle que l’on appelle la partie commune et les parties privatives. La première est laissée à la libre utilisation de tous. C’est-à-dire que chaque copropriétaire dispose de l’usus. Toutes les autres utilisations à des fins productives ou bien les actes de disposition doivent se faire de manière consentie entre les copropriétaires.

La décision doit être prise donc lors d’une assemblée générale en suivant la règle de la majorité. Néanmoins, on peut y déroger à travers un contrat qui prévoit d’autres modalités.

Il s’agit d’une des principales sources de litige dans ce domaine. Si vous cherchez un avocat spécialisé dans la copropriété à lyon, pour le règlement d’un litige, privilégiez ceux qui disposent d’une expérience dans la médiation. Il peut s’agir d’une pièce commune, mais ce sont surtout celles qui permettent à chacun d’accéder à ses parties privatives telles que la porte ou bien l’escalier.

Une partie à usage strictement privé

Tous les propriétaires participent financièrement ou matériellement aux travaux d’entretien des parties communes. Les parties à usage privées sont soumises à des règles plus subjectives qui s’apparentent au droit commun de la propriété. En effet, on retrouve les classiques « Usus fructus et abusus ». Néanmoins, pour des questions pratiques on impose à chaque copropriétaire des obligations.

Mais les règles sont les mêmes pour tous. Notez que la partie privative est strictement réservée à un copropriétaire. D’ailleurs, en cas de décès ce dernier, le titre est transmis à ses ayant cause, qui doit également respecter les règles prévit par le contrat.

Y accéder sans son consentement vous expose à des sanctions pénales pour violation de domicile. Toutefois, la responsabilité pénale, ou civile, peut-être écartée pour toute personne effectuant une gestion d’affaires en cas de négligence de l’autre copropriétaire. Mais cette situation reste soumise à de nombreuses conditions.

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