Se défendre contre la contrefaçon en 5 étapes

tribunalEn cas de litige portant sur la propriété intellectuelle, quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Combien de temps prend une procédure en moyenne ? Quels sont les recours possibles ? La procédure contre la contrefaçon se déroule 5 étapes.

Étape 1 : prouver le litige

Si une personne morale ou civile utilise votre marque ou votre nom à des fins commerciales, vous devrez le prouver devant les tribunaux. Les avocats du cabinet LLCG peuvent vous aider à constituer un dossier de preuves et vous défendre. Ces preuves peuvent être des constats d’achat d’objet contrefaits, des constats numériques pour le e-commerce ou des rapports de détectives privés.

Étape 2 : engager une procédure

Une fois que vous avez réuni les pièces nécessaires à votre dossier, il vous faudra vous tourner vers le tribunal de grande instance le plus proche de vous. Cette démarche dure 14 mois. Votre avocat devra d’abord rédiger un acte d’assignation pour contrefaçon. Un huissier se chargera ensuite de le notifier aux personnes concernées. En copie, le tribunal convoquera les deux parties. Lors de l’audience, le juge examinera les documents fournis et écoutera alors les arguments des deux camps.

Étape 3 : négocier

Avant, pendant et après le procès, il est possible de régler ce litige à l’amiable. C’est-à-dire que chaque partie s’engage par écrit à faire des concessions. Il s’agit par exemple de renoncer aux poursuites en contrepartie d’une compensation financière.

Étape 4 : attendre la décision du juge

Si aucun accord à l’amiable n’est conclu, c’est le juge qui tranche. Après les plaidoiries des avocats, il rend sa décision dans les deux mois qui suivent généralement.

Étape 5 : faire appel

Si vous avez perdu votre procès, vous pouvez toujours interjeter appel. Il faudra alors intervenir dans le mois qui suit la décision du juge pour réagir. La Cour de cassation prendra ensuite le relai du tribunal de grande instance.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *